Réforme taxe d'apprentissage 2016 : Questions fréquentes

Pour vous aider à comprendre les modifications apportées par la réforme 2016 de la taxe d’apprentissage, l’EDHEC met à disposition une liste de questions fréquentes.

 

  • 28 février 2017 : date limite de versement de la taxe d’apprentissage et de la CSA auprès d’un OCTA par les entreprises
  • 30 avril 2017 : date limite de versement au Trésor public de la fraction régionale par les OCTA
  • 15 mai 2017 : envoi aux régions des propositions de répartition des fonds libres du quota (TA et CSA) avec mention des fonds affectés et information par les OPCA des contributions versées au titre de la FPC
  • 1er juillet 2017 : notification par les conseils régionaux des ses recommandations de répartition aux OCTA
  • 15 juillet 2017 : date limite de versement par les OCTA de la taxe d’apprentissage et de la CSA aux établissements bénéficiaires (CFA et autres établissements, organismes et services)
  • 1er octobre 2017 : informations des CREFOP par les OCTA concernant les versements effectués au titre du hors quota

La fusion de la CDA (contribution au développement de l’apprentissage) (0,18%) et de la Taxe d’Apprentissage (0,5%) en une seule taxe qui est donc égale à 0,68% de la masse salariale Création d’une fraction « Région » qui est égale à 51 % de la taxe

 

  • 26 % vers le quota pour le financement des CFA
  • 23 % vers le hors quota pour le financement des formations initiales en dehors de l’apprentissage
  • 51 % vers la Région

Le paiement doit s’effectuer avant le 28 février 2017
Les 3 catégories : A,B et C sont remplacées par 2 seules catégories et il n’y a plus de possibilité de cumul entre les catégories :
  • nouvelle catégorie A pour 65 % des 23 % du hors quota, correspondant au niveau III, IV et V : CAP à BAC+2
  • nouvelle catégorie B pour 35 % des 23 % du hors quota, correspondant au niveau I et II : Bac+3 et plus

26 % de la taxe pour l’apprentissage
Votre entreprise peut, si elle n’a pas d’apprentis de nos écoles (EDHEC / ESPEME) ou si elle a déjà couvert le coût de ses apprentis, nous affecter du Quota libre. La seule condition requise est que nous soyons habilités à percevoir le quota, ce qui est le cas pour l’EDHEC et le BBA EDHEC (Diplôme supérieur de management de l'entreprise) par le biais de nos CFA.
La CSA, Contribution supplémentaire à l’apprentissage, est une pénalité versée par les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas le quota alternance.
La CSA doit être attribuée par l’entreprise vers une école, cette information est à donner à votre OCTA pour reversement vers les CFA. La CSA est soumise aux mêmes règles d’affectation que le Quota. Votre entreprise peut donc, si elle n’a pas d’apprentis ou si elle a déjà couvert le coût de ses apprentis de nos écoles, nous affecter sa CSA. La seule condition requise est que nous soyons habilités à percevoir le quota, ce qui est notre cas par le biais de nos CFA.
Avec du quota et de la CSA : L’EDHEC et le BBA EDHEC (Diplôme supérieur de management de l'entreprise) par exemple, sont éligibles sur le Quota & la CSA qui sont soumis aux mêmes règles d’affectation que le Quota.
Oui, le barème peut être utilisé pour le financement de l’apprentissage par le biais de nos CFA. Il est très important de noter que pour le paiement des coûts d’un apprenti, une entreprise pourra utiliser l’ensemble de son barème: les catégories A et B ne seront plus soumises à distinction si elles permettent de compléter le paiement du coût de la formation (information de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle). Pour plus d’informations sur cette question, retrouvez la FAQ de la DGEFP: FAQ-TA-DGEFP La partie barème hors apprentissage, pour l’EDHEC et le BBA EDHEC (Diplôme supérieur de management de l'entreprise) par exemple en catégorie B, doit nous être versée en direct par votre collecteur ; en effet, il est désormais impossible pour les CFA de recevoir du barème hors apprentissage.
Oui, si votre entreprise n’a pas assez de quota et de barème pour financer le coût de nos apprentis, vous pouvez demander l’émission d’une facture; nous avons à cet effet des accords avec nos CFA et les régions correspondantes, il vous suffit de nous en faire la demande par écrit.
Les OCTA doivent reverser la taxe d’apprentissage aux organismes des établissements bénéficiaires au plus tard le 15 juillet 2017 et non plus le 30 juin, pour la partie hors quota. En ce qui concerne la partie Quota et CSA venant des CFA le délai sera plus long vers fin octobre.