Informations sur la Taxe d'Apprentissage

La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles. Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est également assise sur la même base.

Taxe Apprentissage

 

Verser la taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est le seul impôt dont l'affectation peut être choisie.

En tant qu'Expert-Comptable, vous pouvez être amenés à effectuer la déclaration de taxe d'apprentissage pour vos clients, qui peuvent choisir d'affecter leur taxe d'apprentissage à un ou plusieurs établissements.

Les entreprises indiquent désormais, pour chacun de leurs établissements, sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (pour les régimes spéciaux de sécurité sociale), dans la rubrique intitulée « Assujettissement aux taxes », si elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage et à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et sur quelles bases arrondies d’imposition.

 

Pour verser à l'EDHEC, veuillez indiquer les références suivantes:

 

PROGRAMMEBARÈME CATÉGORIE B
CODE UAI LILLE N°
QUOTA
CODE UAI N°
RNCPDIPLÔMECFA
EDHEC0590350K0754927Y2533316531204CFA FORMASUP EDHEC Paris - 4 Rue Blaise Desgoffe 75006 PARIS
BBA EDHEC Diplôme supérieur de management de l'entreprise0595833V0596796S2533226031012CFA FORMASUP NPDC – 7 Bis Avenue Créativité, Parc des Moulins, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ

 

 

Taxe d'Apprentissage et CSA: qui doit payer ?

La taxe d'apprentissage est due par la majorité des employeurs :

  • les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.
  • toutes les sociétés, associations et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (à l'exception des organismes sans but lucratif soumis à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers).
  • les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions, quelles que soient leurs activités.
  • les groupements d'intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.

Sont dispensés du paiement de la Taxe d'Apprentissage :

  • les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé (articles L. 6221-1 à L. 6222-22 du code du travail) et dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le SMIC annuel.
  • les sociétés civiles de moyens lorsque leur activité est non commerciale (conforme à leur objet social) et qu'elles ne réalisent avec les tiers aucune opération susceptible de produire des recettes, ni aucun profit sur les remboursements de frais réclamés à leurs membres.
  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement.
  • les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération. En revanche, les autres groupements d’employeurs qui sont, le cas échéant, exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés, sont redevables de la taxe d’apprentissage.

Qu'est-ce que la CSA ?

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises dont l’effectif annuel moyen est d’au moins 250 salariés lorsqu’elles emploient moins de 3 % d’alternants et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

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CFA FORMASUP EDHEC Paris - 4 Rue Blaise Desgoffe 75006 PARIS

Pourquoi soutenir l'EDHEC ?

Pourquoi soutenir l'EDHEC ?

Votre entreprise est confrontée à un contexte économique et concurrentiel en pleine évolution ; les nouveaux métiers et défis à relever nécessitent des compétences nouvelles et des collaborateurs talentueux. Plus que jamais, la mission d’EDHEC Business School est de créer de la valeur pour les entreprises et la société, au travers de l’innovation pédagogique, l’excellence académique et la formation des futurs talents.

Afin que cette mission puisse s’exprimer avec toujours plus de force et de pertinence au quotidien dans nos formations et dans nos projets, le Groupe EDHEC, institution 100% indépendante, créée par des entrepreneurs, a besoin de ressources.

A ce titre, la Taxe d’Apprentissage, élément essentiel de notre financement, est un moyen simple pour nous soutenir.

Quelques chiffres sur l'EDHEC:

  • Créée en 1906 - depuis 110 ans au service des entreprises
  • Ecole 100% indépendante
  • Ancrage local fort (Lille, Nice, Paris)
  • Ecole tournée vers les entreprises: EDHEC for Business

Calendrier Taxe d'Apprentissage 2017

Calendrier Taxe Apprentissage

 

 

     

    • 1er janvier 2017: ouverture de la période de versement de la Taxe d'Apprentissage 2017 sur les salaires versés en 2016

     

    • 28 février 2017: dernier jour pour déclarer la Taxe d'Apprentissage auprès de votre OCTA

    Réforme Taxe d'Apprentissage

    La Taxe d'Apprentissage ne subit pas de réforme en 2017. Les taux restent identiques aux taux de 2015 et de 2016.

    Fusion de la CDA (contribution au développement de l’apprentissage) (0,18%) et de la Taxe d’Apprentissage (0,5%) en une seule taxe qui est donc égale à 0,68% de la masse salariale
    Création d’une fraction « Région » qui est égale à 51 % de la taxe

    Les OCTA ont subi de profonds changements en 2016, au travers de la fusion des OCTA en région.

    Dans l'attente d'informations plus précises sur cette réforme des OCTA, retrouvez la liste des OCTA sur notre page dédiée:

    liste des OCTA

    Calculez votre Taxe d'Apprentissage 2017

    La Taxe d'Apprentissage 2017 est calculée sur la masse salariale 2016. Combien devrez-vous verser de taxe d'apprentissage pour chaque catégorie ? Découvrez-le avec notre calculateur de taxe d'apprentissage.

    Calculatrice Taxe d'Apprentissage 2017

    Formulaire de promesse de versement

     

    Vous souhaitez accompagner notre développement ? Vous pouvez faire une promesse de versement en ligne:

    Promesse de versement

    FAQ

     

     

    L’EDHEC Business School met à votre disposition une FAQ pour vous aider dans le versement et l’optimisation de votre taxe d’apprentissage.

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